La BRH envoie des directives aux institutions financières en Haïti.
La Banque de la République d’Haïti( BRH), en tant qu’autorité monétaire compétente, s’est invitée dans les débats en imposant ses règles à travers la récente publication de Directives aux Institutions financières. Ces événements ont incité les autorités américaines et canadiennes à prendre des sanctions financières et migratoires contre les membres des élites politiques et économiques, accusés de financer des gangs criminels et le trafic de drogues illégales.
La BRH a publié un ensemble de règles pour les institutions financières nationales dans une circulaire publiée le 21 novembre 2022. Ces règles, selon la banque des banques, visent à définir les conditions de mise en pratique de la vigilance qui doit être exercée vis-à-vis des personnalités politiques exposées (PPE).
Selon l’article 4 de la loi du 11 novembre 2013, les PPE sont définies comme les personnes qui ont actuellement ou par le passé occupé des postes politiques importants au sein ou au nom d’une organisation internationale, dans un pays étranger, en Haïti, ou les deux, ainsi que leurs familles et toute autre personne qui est en étroite association familiale ou professionnelle avec eux.
Les membres du pouvoir exécutif, les législateurs, les diplomates, les directeurs généraux, les membres des conseils d’administration, les magistrats de haut rang, le protecteur du citoyen et son adjoint, les officiers du haut commandement de la force publique, les fonctionnaires des organes directeurs des partis politiques et les cadres supérieurs des organisations internationales font partie des personnes qui peuvent être inscrites sur la liste du PPE.
Selon la note de BRH, les institutions financières doivent être particulièrement vigilantes à l’égard de deux autres groupes de personnes en plus des PPE: les membres de la famille PPE et ceux qui sont connus pour être liés ou associés aux PPE.
Outil de vérification pour voir si le client est un PPE
Selon l’article 15 de la loi du 11 novembre 2013, les établissements financiers doivent disposer de systèmes de gestion des risques suffisants pour identifier si le client est une personne politiquement exposée et, le cas échéant: a) obtenir l’approbation de la haute direction avant d’entrer en relation d’affaires avec un suivi renforcé et permanent de la relation d’affaires.
une augmentation de la vigilance liée à la PPE.
Les institutions financières doivent faire preuve d’une vigilance accrue en:
– Obtenir le consentement de la haute direction avant de commencer ou de poursuivre une relation d’affaires avec le PPE-TSE ou de faire une opération ponctuelle avec le PPE-TSE;
– Prendre les mesures nécessaires pour déterminer d’où proviennent les actifs de la relation d’affaires ou l’argent utilisé dans l’opération avec un PPE-TSE;
– Exercer un contrôle plus étroit sur la connexion commerciale.
Les institutions financières doivent soit demander directement aux clients des informations-en particulier une preuve de l’origine des actifs et des fonds—ou utiliser des informations accessibles au public—en particulier sur Internet—qui sont fiables et suffisamment importantes pour être utilisées pour déterminer l’origine des actifs et des fonds impliqués dans les relations commerciales avec les PPE-TSE.
Les facteurs de risque liés à certaines régions géographiques sont également assez importants. Les institutions financières doivent donc prêter une attention particulière aux cas connus de corruption ou de crime organisé dans le pays où le service public est exercé ainsi que dans les pays où la corruption est largement acceptée, en tenant compte des informations provenant d’organisations gouvernementales ou non gouvernementales fiables ainsi que des principaux médias nationaux ou internationaux.
mesures de la réglementation interne
Les institutions financières sont tenues de vérifier en permanence et systématiquement que les garanties organisationnelles en place sont suffisantes pour répondre aux exigences d’identification des PPE et de vigilance accrue. L’efficacité des mesures de vigilance mises en place par les établissements financiers, ainsi que l’adéquation des procédures de détection des PPE, doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de la fonction d’audit interne à cet égard.
Malheureusement, les recommandations de BRH ne précisent pas si les institutions feront face à des sanctions pour ne pas avoir respecté les exigences énoncées dans la législation ou la réglementation de BRH. Les institutions en question en auraient bénéficié.
